Conditions générales de vente

IMPORTANT

Toute commande passée sur le site onnetournepasrond.fr implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site ou par courrier postal ou électronique.

1. Objet des conditions de vente

Le but de ces conditions générales de vente est principalement de définir les modalités de vente à distance entre le vendeur et l’acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Elles prévalent sur les conditions d’achat sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Modification des conditions générales de vente :

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2.  Disponibilité des services

Le site est par principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année, sauf en cas d’interruption, volontaire ou non. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyens, OnNeTournePasRond ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

3.  Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en euros et TTC. Ces prix sont fermes et définitifs pendant leur période de validité, tels indiqués sur le site.

Les prix de vente des produits indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de port. Les frais de port, facturés en supplément, sont indiqués avant la validation définitive de la commande, sauf en cas de frais de port offerts, expressément mentionnés lors de la commande. Les frais de port sont ajoutés en fonction de la destination, du poids de la commande totale et du mode de livraison choisi.

OnNeTournePasRond se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande sur le Site par le Client.

4. Commande

4.1. Photos des produits

Les photos sur le site ne sont pas contractuelles. Les produits étant faits entièrement à la main, il se peut que les objets que vous recevrez présentent de légères différences de couleur par rapport aux photos. Nous nous efforçons de rester le plus fidèle possible aux supports présentés sur les photos.

4.2 Procédure

Les commandes s’effectuent par Internet, à partir du site www.onnetournepasrond.fr. La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux clients particuliers. Pour effectuer une commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Une description détaillée des produits est disponible à la visualisation individuelle de chacun d’entre eux sur le site.

Pour commander le ou les produits souhaité(s), le client doit entrer dans la fiche produit des articles qu’il souhaite acheter en cliquant sur la photo et choisir la déclinaison du support et la quantité désirée. Puis le client doit cliquer sur « ajouter au panier ». Les choix seront automatiquement ajoutés au panier. A tout moment, le client peut vérifier le contenu de son panier en cliquant sur le picto dudit panier.

Lors de la première commande, le Client doit, au préalable, créer son compte en ligne en fournissant les informations personnelles requises dans le formulaire d’inscription et confirmer qu'il accepte les conditions générales de vente.

Une fois les produits désirés commandés, le client doit cliquer sur « commander » dans le récapitulatif de sa commande et procéder au paiement sécurisé.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude des coordonnées qu’il fournit, et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant la validation de la commande.

OnNeTournePasRond ne peut être tenu responsable de tout défaut de livraison en raison d’erreurs de saisie des informations par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier, au moment de la commande, la nature, le nombre, la taille et le prix des articles choisis.

OnNeTournePasRond soumet les présentes conditions générales de vente à l’approbation du Client, préalablement à la passation de la commande.

4.3 Acception de la commande

OnNeTournePasRond se réserve le droit d’accepter les commandes effectuées par Internet via son site web dans la limite des stocks disponibles et conformément aux présentes.

À l’inverse, OnNeTournePasRond se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas : d’impossibilité de mise en œuvre du mode de paiement retenu pour le règlement de la commande, en cas de commandes ne correspondant pas en termes de contenu ou de fréquence aux besoins d’un particulier, ou en cas de demande anormale ou de mauvaise foi.

4.4 Confirmation de commande

Le client recevra par e-mail une confirmation de sa commande après son paiement pour lui spécifier que celle-ci est bien enregistrée et prise en compte par OnNeTournePasRond. Tout bon de commande validé constitue une acceptation définitive du contrat. A l’issue du délai de rétractation fixé à l’article 7, la commande devient ferme et définitive.

4.5 Disponibilité des produits

La disponibilité en stock des produits est mentionnée sur les fiches produits en ligne. Certains articles ne sont stockés qu’en quantité limitée. Dans le cas d’une rupture de stock momentanée, OnNeTournePasRond s’engage à vous en informer par e-mail dans les plus brefs délais.

OnNeTournePasRond proposera un produit de remplacement d’une valeur équivalente ou proposera le remboursement du produit commandé via le mode de paiement utilisé lors de la commande.

5. Paiement et sécurité des transactions

Nous ne sommes pas responsables du déroulement des divers paiements, à aucun moment vos données bancaires ne passent par ce site. La totalité du prix doit être payée à la commande.

1- Par carte bancaire : l’acheteur devra introduire le numéro de la carte bancaire et la date d’expiration. Si la transaction s’avère impossible, l’achat est alors annulé de plein droit.

Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est Prestashop Checkout : un système 100% sécurisé basé sur la technologie Paypal et tous ses outils de lutte contre les risques et les fraudes. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).

2- Par paiement PayPal (par compte Paypal ou carte bancaire via Paypal) : Vous êtes redirigé vers la page sécurisée de Paypal. Des millions de personnes font confiance à PayPal pour acheter sans avoir à partager leurs coordonnées bancaires. Vous trouverez les conditions d’utilisations de PayPal ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

6. Expédition et livraison

6.1 Expédition

Une fois votre paiement reçu, nous expédierons votre commande dans un délai de 1 à 3 jours au maximum. Bien évidemment, nous chercherons à réduire au mieux ces délais d'expédition. Si pour une quelconque et ponctuelle raison ces délais devaient augmenter, vous serez tenu informés lors de votre commande.

6.2 Livraison

Vous pouvez consulter les différents modes de livraison sur cette page. Vous serez prévenus par e-mail lorsque votre commande sera expédiée. En cas de perte de la commande par La Poste, les possibilités de recours sont mentionnées sur cette même page. Les délais d'expéditions y sont aussi détaillés.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. Onnetournepasrond.fr ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Onnetournepasrond.fr ne peut également être tenu responsable de toute erreur de saisie lors de la création de votre compte. Veillez à rentrer correctement votre adresse complète. Il est déjà arrivé qu'un colis ne parvienne pas à destination à cause d'une erreur de saisie. Si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

7. Droit de rétractation

Conformément à la législation Française, vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception de votre commande. Pour bénéficier de ce droit de rétractation, vous devez prendre contact avec nous par l'intermédiaire de notre formulaire de contact.

Ce renvoi se fera à la charge du client. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, et dans un état impeccable. Les emballages sous blister ne doivent pas avoir été ouverts.

Dès réception de votre colis, nous procéderons alors à la création de votre avoir ou au remboursement du ou des produits sous 20 jours maximum, à l’exception des frais de port engagés pour l’envoi de la commande. Onnetournepasrond.fr n'a pas à rembourser de frais supplémentaires si vous choisissez un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard qui est proposé.

OnNeTournePasRond ne sera pas en mesure d’échanger ou de rembourser les colis perdus durant l’expédition de retour si elle ne dispose pas d’une preuve de suivi. OnNeTournePasRond prendra en charge l’envoi du colis contenant les articles d’échange.

Les produits personnalisés ne peuvent être ni échangés ni remboursés.

Si vous avez reçu votre commande dans un mauvais état, envoyez-nous immédiatement des photos par le même formulaire de contact et nous conviendrons d'un moyen de procéder à un échange.

8. Réclamations

L’acheteur doit adresser ses éventuelles réclamations au vendeur par voie électronique à contact@onnetournepasrond.fr en rappelant impérativement les références de la commande.

9. Force majeure

En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, le vendeur sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations inhérentes aux présentes conditions générales de vente.

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

• Il est imprévisible
• Il est irrésistible (insurmontable)
• Il échappe au contrôle des personnes concernées

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

10. Protection des données personnelles

Depuis le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur. Il complète la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978. Son objectif : permettre de mieux contrôler l’utilisation qui est faite des données personnelles du client.

Pour OnNeTournePasRond, c’est l’occasion de garantir la sécurité, la protection de la vie privée et l’utilisation juste des données personnelles de ses clients. C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels collectés. Nous ne demandons que les données nécessaires.

Les informations personnelles que vous entrez sur le site sont traitées en toute confidentialité. Ces informations ne seront ni vendues, ni données, ni communiquées sous quelque forme que ce soit à des sociétés ou des individus tiers. Ces informations ne seront utilisées que pour vous envoyer vos commandes et des e-mails provenant de ce site (si vous l'avez demandé).

Votre mot de passe est encrypté et n'est consultable ni par l'administrateur de ce site, ni par un tiers.

Le client conserve le contrôle de ses données.

10.1 Les informations collectées

Selon les cas, voici la liste des renseignements collectés :

• Nom / Prénom
• Adresse postale (pour les commandes)
• Adresse email (pour les commandes et l’envoi de la newsletter et de promos)
• Nom de l’entreprise (le cas échéant)

Les données personnelles collectées sont recueillies au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre le client et onnetournepasrond.fr. OnNeTournePasRond utilise également, comme indiqué dans la section suivante, des cookies pour réunir des informations concernant ses clients.

Seuls les formulaires d’inscription avec accords explicites impliquent une conservation des données du client.

Pour quelles raisons collectons-nous vos données ?

Les informations recueillies sur les formulaires de contact et de commandes sont enregistrées dans un fichier informatisé pour transmettre au client :

• Les actualités (commerciales ou non) relatives à l’entreprise
• Les jeux-concours

Mais aussi :

• Information, correspondance
• Suivi de commande, de devis le cas échéant et facturation

10.2 Les cookies

Les cookies sont collectés lorsque le client navigue sur onnetournepasrond.fr. Leur seul but est d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur à des fins de statistiques et d’amélioration de service. Ils permettent également une reconnexion plus facile en évitant à l’utilisateur de saisir à nouveau certaines informations préalablement demandées.

Il s’agit principalement des informations suivantes :

• Adresse IP
• Système d’exploitation et matériel utilisé (ordinateur, mobile ou tablette)
• Pages visitées et requêtes
• Heure et jour de connexion

Lorsque l’internaute visite le site internet de onnetournepasrond.fr pour la première fois et que des cookies sont susceptibles d’être déposés sur son terminal (ordinateur, tablette, smartphone…), il est informé du dépôt de ces cookies via le bandeau informatif qui s’affiche sur la page.

Quels types de cookies utilisons-nous ?

• Essentiel : certains cookies sont essentiels pour que vous puissiez profiter de toutes les fonctionnalités de notre site. Ils nous permettent de maintenir les sessions utilisateurs et de prévenir toute menace de sécurité. Ils ne collectent ni ne stockent aucune information personnelle. Par exemple, ces cookies vous permettent de vous connecter à votre compte et d’ajouter des produits à votre panier, et de commander en toute sécurité.
  
  
• Statistiques : ces cookies stockent des informations telles que le nombre de visiteurs sur le site Web, le nombre de visiteurs uniques, les pages du site Web visitées, la source de la visite, etc. Ces données nous aident à comprendre et à analyser les performances du site Web et là où elle doit être améliorée.
  
  
• Fonctionnel : Ce sont les cookies qui aident certaines fonctionnalités non essentielles de notre site Web. Ces fonctionnalités incluent l’intégration de contenu tel que des vidéos ou le partage de contenu du site Web sur des plateformes de médias sociaux.
  
  
• Préférences : ces cookies nous aident à stocker vos paramètres et vos préférences de navigation, comme les préférences linguistiques, afin que vous ayez une expérience meilleure et efficace lors de vos futures visites sur le site.

L'internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par OnNeTournePasRond à ses partenaires et fassent l'objet d'un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

- Google Analytics (sous-traitant) - USA (Privacy Shield) - Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des internautes. Politique de confidentialité de Google Analytics.

- Gandi (sous-traitant) - France - Hébergement de site web. Politique de confidentialité de Gandi.

- Facebook (sous-traitant) - USA (Privacy Shield) - Gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. Politique de confidentialité de Facebook.

Comment puis-je éditer les paramètres des cookies ?

Selon les lois actuelles il est obligatoire de demander la permission des utilisateurs pour utiliser des cookies.

Dans le cadre où les utilisateurs n'ont pas donné leurs consentement, OnNeTournePasRond n'enregistrera aucun cookie et n'utilisera que ceux qui sont techniques et nécessaire pour permettre la navigation sur le site web.

Dans le cas où les utilisateurs continuent à naviguer sur le site web sans l'acceptation des cookies, une telle activité implique l'acceptation de la politique des cookies de OnNeTournePasRond.

Les utilisateurs sur leur navigateur peuvent limiter, bloquer, ou supprimer les cookies de OnNeTournePasRond ou de toute autre page web. Chaque navigateur possède différentes façons de procéder, vous pouvez trouver ici les liens pour savoir comment éditer les paramètres des cookies pour les différents navigateurs disponibles.

- Edge : https://support.microsoft.com/en-us/microsoft-edge/delete-cookies-in-microsoft-edge-63947406-40ac-c3b8-57b9-2a946a29ae09

- Internet Explorer: http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11

- FireFox: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

- Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

- Safari: http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/

Si vous éditez les paramètres des cookies, OnNeTournePasRond ne peux pas assurer l'accessibilité complète et la totalité des fonctionnalités de sa page web.

Comment obtenir plus d'informations ?

OnNeTournePasRond serait ravi de pouvoir vous aider si vous avez davantage de questions sur un sujet qui n'est pas spécifier sur cette page dédiée à la politique des cookies. Vous pouvez nous envoyer un e-mail avec vos questions en nous écrivant via notre formulaire de contact.

10.3 Droit d’opposition et de retrait

OnNeTournePasRond s’engage à offrir à ses clients un droit d’opposition et de retrait quant à ses renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, le client peut :

- se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page

- contacter OnNeTournePasRond via notre page de contact : https://onnetournepasrond.fr/nous-contacter

- écrire à contact@onnetournepasrond.fr

10.4 Droit d’accès

OnNeTournePasRond s’engage à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

Pour exercer ce droit, le client peut :

- modifier ses coordonnées via l’onglet “Détails du compte” dans “Mon Compte”

- contacter OnNeTournePasRond via notre page de contact : https://onnetournepasrond.fr/nous-contacter

- écrire à contact@onnetournepasrond.fr

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes distinctifs, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec toute marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif.

En cas de non-respect de ces interdictions, le vendeur se réserve la possibilité de poursuivre les contrevenants.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

À défaut de conciliation, les tribunaux du ressort du siège social du vendeur sont seuls compétents. Cette clause s’applique même en référé, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.